Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le site web localguard.pro, en créant un compte, en téléchargeant le logiciel ou en souscrivant à un plan, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'Utilisation (ci-après, « Conditions »). Si vous n'êtes pas d'accord, vous ne devez pas utiliser le service.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (l'« Utilisateur ») et LocalGuard (le « Fournisseur »).

2. Définitions

• «LocalGuard»: l'entité qui développe et maintient le logiciel et le site web localguard.pro.
• «Service»: l'ensemble des logiciels, documentation, mises à jour et support fournis par LocalGuard.
• «Utilisateur»: toute personne physique ou morale qui accède au site, crée un compte ou utilise le logiciel.
• «Core»: le composant serveur backend écrit en Go.
• «Agent»: le logiciel client installé sur les appareils Windows ou Android.
• «Panneau»: l'interface web d'administration et de surveillance.
• «Réseau local»: l'infrastructure réseau domestique ou professionnelle de l'Utilisateur.

3. Description du service

LocalGuard est un système de contrôle parental open source conçu pour fonctionner entièrement dans le réseau local de l'Utilisateur :

• Core : serveur backend Go avec API REST, base de données SQLite et logique de filtrage DNS.
• Panneau web : interface React pour configurer règles, horaires, appareils et visualiser l'activité.
• Agent Windows : binaire natif installé comme service qui rapporte l'activité réseau.
• Agent Android : binaire léger pour appareils mobiles.

Le service est déployé via Docker Compose sur le matériel de l'Utilisateur. LocalGuard n'héberge pas les données de l'Utilisateur sur ses serveurs.

4. Inscription et compte

Pour accéder aux fonctions complètes, vous devez créer un compte. En vous inscrivant, vous déclarez :

• Avoir au moins 18 ans ou disposer de l'autorisation d'un tuteur légal.
• Les informations fournies sont véridiques, complètes et à jour.
• Être seul responsable de la confidentialité de vos identifiants.
• Notifier immédiatement LocalGuard de toute utilisation non autorisée.

LocalGuard se réserve le droit de suspendre ou supprimer les comptes en violation de ces Conditions.

5. Plans et tarifs

5.1 Plan gratuit (essai)

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai de 7 jours avec accès complet sans données de paiement. Après l'essai, l'accès est limité.

5.2 Plan Pro

Le plan Pro coûte 4,99 € par mois et par appareil géré. Il inclut l'accès illimité, les mises à jour, le support email et l'accès anticipé. Facturation mensuelle via Stripe.

5.3 Plan Enterprise

Pour les organisations éducatives ou déploiements de plus de 50 appareils, un plan personnalisé est disponible. Contactez [email protected].

Les prix indiqués n'incluent pas les taxes applicables. LocalGuard se réserve le droit de modifier les prix avec un préavis de 30 jours.

6. Facturation et paiements

Les paiements sont traités via Stripe. LocalGuard ne stocke pas les données de carte.

• Les frais sont facturés mensuellement le même jour que le début de l'abonnement.
• En cas d'échec de paiement, Stripe effectue jusqu'à trois tentatives automatiques en 7 jours.
• Si toutes les tentatives échouent, l'abonnement est suspendu automatiquement.
• Les factures sont envoyées par email et disponibles dans le panneau de contrôle.

L'Utilisateur est responsable de maintenir ses informations de paiement à jour.

7. Résiliation et remboursements

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis les paramètres :

• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
• Aucun remboursement n'est effectué pour les fractions de mois non utilisées, sauf cas exceptionnels.
• Après résiliation, vos données de configuration sont conservées 90 jours.

Si vous estimez avoir été facturé incorrectement, contactez [email protected] dans les 30 jours.

8. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à utiliser LocalGuard de manière responsable :

• Utiliser le service uniquement dans votre propre réseau et à des fins légales.
• S'assurer que les utilisateurs supervisés sont informés du système de contrôle parental.
• Ne pas utiliser le service pour surveiller des personnes sans leur connaissance là où la loi l'interdit.
• Ne pas tenter d'accéder aux systèmes ou données de tiers.
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie au-delà de ce que permet la licence open source.
• Ne pas utiliser le service pour du spam, des attaques DoS ou toute activité illégale.

Les violations peuvent entraîner la suspension immédiate du compte sans droit à remboursement.

9. Utilisations expressément interdites

Sont expressément interdits :

• La redistribution ou revente du service sous une autre marque sans autorisation écrite.
• L'utilisation pour surveiller des employés sans respecter la réglementation applicable.
• La modification du logiciel pour contourner les limitations du plan gratuit.
• L'utilisation de l'API pour construire un service concurrent sans autorisation.
• Le partage d'identifiants de compte avec des tiers.

10. Propriété intellectuelle

Le code source de LocalGuard est disponible sur GitHub sous la licence spécifiée dans le dépôt officiel.

Le nom « LocalGuard », le logo et tous les matériaux graphiques sont la propriété intellectuelle de leurs créateurs.

Les contributions de code au dépôt officiel sont régies par le CLA en vigueur.

11. Données et confidentialité

LocalGuard traite deux catégories de données distinctes. Les données de compte sont stockées sur les serveurs de LocalGuard. Les données d'activité réseau sont traitées exclusivement dans le réseau local de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est seul responsable du traitement des données d'activité réseau traitées localement.

Pour des informations complètes, consultez notre Politique de Confidentialité.

12. Disponibilité du service

LocalGuard vise une disponibilité mensuelle de 99,5%. Des interruptions peuvent survenir :

• Maintenance programmée, notifiée 48 heures à l'avance si possible.
• Incidents techniques imprévus ou pannes d'infrastructure tierce.
• Mises à jour de sécurité urgentes nécessitant un redémarrage immédiat.

Le logiciel déployé localement fonctionne indépendamment de la disponibilité du site web.

13. Absence de garanties

Le service est fourni « TEL QUEL » et « SELON DISPONIBILITÉ », sans aucune garantie. LocalGuard ne garantit pas que le service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs.

LocalGuard ne garantit pas l'efficacité totale du filtrage DNS en raison des limitations inhérentes de la technologie.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale de LocalGuard est limitée au montant total payé par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédents. LocalGuard ne sera en aucun cas responsable de :

• Dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs.
• Perte de profits, de données, de réputation ou d'opportunités commerciales.
• Dommages résultant d'une interruption de service ou de défaillances de filtrage.
• Actions de tiers, y compris les accès non autorisés au réseau local.

Cette limitation s'applique quelle que soit la base juridique de la réclamation.

15. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à indemniser et dégager de toute responsabilité LocalGuard face à toute réclamation découlant de l'utilisation du service ou de la violation de ces Conditions.

16. Services tiers

LocalGuard intègre les services tiers suivants, chacun régi par ses propres conditions :

• Stripe: traitement des paiements et gestion des abonnements.
• Google Analytics 4: analytique web optionnelle, uniquement avec consentement préalable.
• Cloudflare: protection DDoS, CDN et certificats SSL.

LocalGuard n'est pas responsable du fonctionnement ou des politiques de ces services tiers.

17. Suspension et résiliation

LocalGuard se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation de ces Conditions ou de la loi applicable.
• Utilisation frauduleuse du service ou des systèmes de paiement.
• Demande d'une autorité judiciaire ou administrative compétente.

En cas de résiliation, les données de configuration sont conservées 90 jours.

18. Modifications des conditions

LocalGuard se réserve le droit de modifier ces Conditions avec un préavis de 30 jours par email et/ou par avis sur le site web.

L'utilisation continue après 30 jours constitue l'acceptation des nouvelles Conditions.

19. Loi applicable et juridiction

Ces Conditions sont régies par le droit espagnol, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs.

Les litiges seront soumis aux tribunaux de Málaga, Espagne. Les consommateurs peuvent saisir les tribunaux de leur domicile.

20. Divisibilité

Si une disposition est déclarée invalide, les autres restent en vigueur.

21. Accord complet

Ces Conditions, avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, constituent l'accord complet entre l'Utilisateur et LocalGuard.

22. Contact

Pour toute question relative à ces Conditions : [email protected]